La commission des lois du Sénat supprime l'article sur les tests ADN !

à lire sur le site de Liberation (entre autres) :

"La Commission des lois du Sénat a supprimé ce mercredi l'article polémique du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, qui instaurait un recours éventuel à des tests ADN pour le regroupement familial. (...) Le projet de loi de Brice Hortefeux sur l'immigration avait été adopté par l'Assemblée le 20 septembre, avec l'amendement ADN. Le texte voté par les députés autorise, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, les tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial voulant apporter une preuve de leur filiation. L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé."

Reste donc au Sénat de le confirmer en séance plénière le 2 octobre.

Ensuite, sera convoquée une commission mixte paritaire. Si celle-ci ne trouve pas d'accord, c'est l'Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.

Nous devons donc continuer à agir pour que ces tests ne voient pas le jour, en particulier parce que les députés risquent de ne pas changer d'avis. Lire ici la déclaration de Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée :

"pour la majorité UMP de l'Assemblée, (les tests ADN sont)un point important . (Le dispositif) tel qu'il a été sous-amendé par le gouvernement nous paraît être un point d'équilibre qui est tout à fait cohérent avec ce que nous souhaitons."

Vigilance démocrate

Vigilance démocrate (pas orange parce que c'est déjà pris par ce blog, très bien au demeurant)...parce que la mobilisation contre l'amendement dit Mariani montre et a montré que nous devons, jour après jour, rester en veille face à l'armada présidentielle. Je n'aime pas trop les métaphores militaires mais c'est bien de cela dont il s'agit.

Preuve en est la "faillite" déclarée par le collaborateur du président premier ministre François Fillon : tous les jours, la majorité présidentielle est sur le pont et, tous les jours, nous allons devoir réagir, contre-attaquer et proposer.

Au sujet de cette faillite des finances publiques, je souscris aux propos de François Bayrou quand il dit que c'est un aveu "estomaquant" : après avoir accordé des cadeaux fiscaux aux plus riches ("merci les gars d'avoir voté pour nous"), après avoir promis monts et merveilles à tout le monde, on revient à la réalité : la situation est telle qu'il va falloir se serrer la ceinture. Sur le constat, je crains que le premier ministre ait raison, la situation n'est pas brillante.

Pour autant, c'est un grandiose foutage de g.... institutionnalisé ! Quel père de famille dépense avant d'avoir fait son budget prévisionnel ???!

Et cela va être le prétexte à des coupes nettes dans les dépenses publiques : comme d'habitude depuis 5 ans, la majorité de droite gère les conséquences sans s'attaquer aux causes. Bien sûr, bien des fonds publics sont mal répartis, mal utilisés. Mais en coupant le robinet, on ne s'attaque pas à un chantier énorme UNE REFORME EN PROFONDEUR DE L'ADMINISTRATION qui permettrait de faire des économies et ainsi dépenser MIEUX plutôt que dépenser MOINS.

 

Au sujet de l'amendement Mariani, le week-end a été l'occasion de réactions contre ce contrôle génétique de l'immigration :

Dominique de Villepin : "Je pense que ce n'est pas constitutionnel et je pense surtout que cela ne correspond pas à l'histoire et à l'esprit de notre pays. Regardons les autres pays qui (pratiquent ces tests ADN). La Grande-Bretagne n'a pas du tout la même histoire que nous, elle n'a pas connu les rafles"

Bernard Henri Lévy dans Le Point : " Le fond de l'affaire, c'est que la pratique des tests génétiques à des fins autres que scientifiques et médicales (ou judiciaires, mais à titre exceptionnel et sous le strict contrôle d'un magistrat) est formellement interdite, en France, par l'article 16 du Code civil. Et le fond du fond de l'affaire, c'est qu'une telle pratique, si elle entrait dans nos moeurs, ne serait-ce que par la petite (?) porte de ces affaires d'immigration, irait contre l'esprit d'un droit qui a toujours voulu disjoindre filiation et biologie. Quid, si l'on y renonçait, des enfants adoptés ? Quid de mon ami Innocent X, journaliste congolais que j'hésite désormais à nommer et qui a adopté deux orphelins rwandais ayant survécu au génocide ? Quid, enfin, de ce secret des secrets qu'est, pour chacun d'entre nous, son patrimoine génétique ? Ignoble, naturellement. Inquiétant, et ignoble. Touche pas à mon ADN. On ne touche jamais , quand on est démocrate, à ces histoires de sang, de preuve par le sang et, donc, par l'ADN."

Christine Boutin : "Naturellement, a priori, ça me choque beaucoup », a déclaré Mme Boutin, interrogée sur l’amendement adopté jeudi à titre expérimental par les députés avec le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration. « Dans la mesure où c’est volontaire, je pense que c’est moins grave », a-t-elle nuancé, se disant « très, très partagée sur cette affaire".

Axel Kahn (généticien) : "On demande aux familles étrangères, à peau noire ou basanée, d'être une +vraie famille par le sang+, or la vraie famille ne l'est pas tout le temps par le sang, il y a de nombreuses exceptions!"

Amendement Mariani, la mobilisation est en marche

Préambule : pour répondre à des critiques lus ici et là sur les blogs, je précise qu'il n'est nullement question de comparer cet amendement à la barbarie nazie. Pour autant, je tiens à mettre l'accent sur une chose : laisser passer cet amendement ouvre une porte vers des dérives. Cela ne veut pas dire que cela arrivera mais en tout cas, cela le faciliterait. Ne donnons pas de billes à un éventuel futur Poutine français. Et si vous n'êtes pas convaincu, regardez Bienvenue à Gattaca, je ne souhaiterai pas que mon pays en arrive là.

Après les coups de colère de Quitterie et Laure, après les notes incitant à écrire aux parlementaires, la mobilisation continue puisque des pétitions circulent : voici celle lancée par des Jeunes MoDem : PETITION_DE_JEUNES_MODEM_-_AMENDEMENT_MARIANI[1].doc , celle de Ma 6T va changer et celle du Collectif Sauvons la Recherche.

D'autre part, quelques réactions sur le sujet :

François Bayrou : "Jamais je ne voterai pour ces contrôles génétiques. Les auteurs de cet amendement ne se rendent pas compte dans quel engrenage ils nous font mettre le doigt" (...) "On touche là au respect de la vie privée, on risque de déstabiliser des familles dans lesquelles on découvrirait des enfants illégitimes, et cela ne marche ni pour les familles recomposées, ni pour les enfants adoptés".

Martin Hirsch :"Je ne suis pas favorable à cette idée et je compte sur le Sénat (...) pour ne pas s'engager dans cette voie", a expliqué sur RTL Martin Hirsch.

"Les principes éthiques qu'on a mis en place pour l'ensemble de la population française ou ayant envie de vivre en France font partie de l'identité nationale. Défendre cette identité, cela veut dire parfois renoncer à des techniques nouvelles ou séduisantes", a-t-il ajouté.

Michel Mercier (président du groupe centriste au Sénat) : une telle autorisation constituerait "une entaille forte à la loi bioéthique". 

Noël Buffet (rapporteur du texte au Sénat, UMP) : Jugeant que "l'on ne peut voter la mesure en l'état", il estime "probable que le Sénat préconise son report".

Jean-Jacques Hyest (président de la commission des lois, UMP) : Il y a de fortes réticences. Spontanément, je ne suis pas pour"

Claude Huriet (ancien sénateur centriste et président de l'Institut Curie) :  "Cette disposition serait contraire à la loi de bioéthique dont s’est dotée la France dès 1994 et dont la révision, en 2004, n’a amené, sur la question des tests génétiques, aucune modification, aucune objection. On ouvre des brèches, on prévoit une dérogation pour les étrangers, on vide la loi de sa substance. Selon cette loi, les tests ADN ne peuvent être réalisés en France que sur saisine judiciaire, lorsqu’il s’agit d’établir une filiation dans un contexte particulièrement grave. Or, voilà que la loi sur l’immigration ­rendrait banale, pour les étrangers, une pratique de tests que le législateur avait considérée comme devant rester exceptionnelle, en France. On balaye ainsi des considérations éthiques au nom de la lutte contre la fraude à l’immigration. ­Demain, ce sera pour protéger l’ordre public. Jusqu’où ?"

Edit : Le projet de loi se trouve sur le site de l'Assemblée. Voici l'article concerné :

Article 5 bis (nouveau)
I. – L’article L. 111-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation à l’article 16-11 du même code, le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec au moins l’un des deux parents. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.
« L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application des examens d’empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. »

II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d’un acte d’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

III. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.
Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Le vice-président du Conseil d’État ;
4° Le premier président de la Cour de cassation ;
5° Le président du Comité consultatif national d’éthique ;
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre.

Et sinon, pour rappel, l'article 4 du titre 2 de la loi sur la bioéthique du 6 août 2004 interdit toute examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que scientifiques ou médicales.

"(...)

2° L'article 16-10 est ainsi rédigé :

« Art. 16-10. - L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.

« Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. » "